Arrêté du 28 septembre 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

J.O. Numéro 247 du 23 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15890
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Arrêté du 28 septembre 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

NOR : JUSE9940222A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1999, Mme Parpillon (Colette), directrice hors classe de 3e échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, mise à la disposition de la direction des hôpitaux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 1999 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.